Art. 3 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 31 Dec 2024

Les titres cotés de même genre doivent obligatoirement être enregistrés à tout moment dans un seul compte d’émission tenu par un seul organisme de liquidation.

Les titres dématérialisés non cotés de même genre doivent obligatoirement être enregistrés à tout moment dans un seul compte d’émission tenu par un seul organisme de liquidation, un seul teneur de compte central ou un seul agent de contrôle .

Le compte d’émission mentionne les éléments d’identification des titres, la quantité émise, ainsi que toute modification ultérieure.

Changed on 31 Dec 2024

Les titres dématérialisés non cotés de même genre doivent obligatoirement être enregistrés à tout moment dans un seul compte d’émission tenu par un seul organisme de liquidation ou , un seul teneur de compte central ou un seul agent de contrôle .

  1. 31 Dec 2024 – todayin force
  2. 19 Apr 2013 – 31 Dec 2024earlier wording