Art. 16 Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’inf…

In forcesince 23 Sep 2025
(1)

Les réponses aux demandes d’informations extraites du casier judiciaire visées à l’article 6, alinéa 1er, points 3), 3bis) et 4), à l’article 8, alinéa 1er, points 4), 4bis) et 5), à l’article 8-1, paragraphe (3), alinéa 1er, points 4), 4bis) et 5), à l’article 8-2, paragraphe (2), alinéa 1er, points 3), 3bis) et 4), et à l’article 8-3, paragraphe (2), alinéa 1er, points 3), 3bis) et 4), sont transmises immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut dépasser dix jours ouvrables à compter du jour de réception, soit de la demande elle-même, soit de la réponse à la demande d’information complémentaire envoyée directement à l’État requérant si l’identification de la personne concernée par la demande le nécessite.

(2)

Les réponses aux demandes d’informations extraites du casier judiciaire visées à l’article 14, émanant des autorités centrales sont transmises dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.