En ce qui concerne les récipients à pression et à leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport des matières des numéros ONU 1745, 1746 et 2495 les dispositions de la présente loi s’appliquent à partir du 1er juillet 2013.
Art. 24 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.
Disposition transitoire
In forcesince 4 Jan 2013