Art. 23 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.

Reconnaissance de l’équivalence

In forcesince 4 Jan 2013
(1)

Les certificats d’agrément CEE de modèles pour les équipements sous pression transportables délivrés conformément aux directives 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et les attestations d’examen CE de la conception délivrées conformément à la directive 1999/36/CE sont reconnus équivalents aux certificats d’agrément de type prévus par les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses et sont soumis aux dispositions relatives à la reconnaissance limitée dans le temps des agréments de type visées auxdites annexes.

(2)

Les robinets et accessoires visés à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 1999/36/CE et portant la marque prévue par la directive 97/23/CE (1) conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/36/CE peuvent encore être utilisés.

  • celex=31999L0036
  • celex=31984L0525
  • celex=31984L0526
  • celex=31984L0527
  • celex=31997L0023
  • num:eu=1984/525
  • num:eu=1984/526
  • num:eu=1984/527