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Luxembourg
Loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension et modifiant: 1. le Code…
Mise en vigueur
Art. x
Art. x Loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension et modifiant: 1. le Code…
In force
since 1 Jan 2013
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. ix
Annex