Les rentes, échues d’accidents du travail survenus et de maladies professionnelles déclarées avant le 1er janvier 2013 et fixées au niveau de vie de l’année de base 1984, sont revalorisées en les multipliant par le facteur de revalorisation de l’année 2009, fixé par dérogation à l’article 220, alinéa 7 du Code de la sécurité sociale à 1,405. Les rentes ainsi revalorisées sont ensuite réajustées en les multipliant par le produit des facteurs de réajustement par année de calendrier à partir de l’année 2014, tels que définis à l’article 225bis, alinéas 2 et 3.
Art. ix Loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension et modifiant: 1. le Code…
In forcesince 1 Jan 2013
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