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Loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension et modifiant: 1. le Code…
, Loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension et modifiant: 1. le Code…
In force
since 1 Jan 2013
Doc. parl. 6387; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Art. x