Art. iv Loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension et modifiant: 1. le Code…

In forcesince 1 Jan 2013

Le livre VI du Code de la sécurité sociale relatif aux dispositions communes est modifié comme suit:

L’article 437, alinéa 3, 5e tiret du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

soit par le président de l’office social de la commune où l’assuré a son domicile ou son délégué;

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale