Art. ii Loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension et modifiant: 1. le Code…

In forcesince 1 Jan 2013

Le livre Ier du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

L’article 22ter, alinéa 1 du CSS prend la teneur suivante:

Les décisions relatives à la fixation des prix des médicaments à usage humain, à l’exception des préparations galéniques, sont prises par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale