Art. 2 Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au déve…

In forcesince 5 Jun 2012

Le Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

L’article 32 est modifié comme suit:

«a) le 2e tiret prend la teneur suivante:

par parts égales à l’Etat et aux assurés visés à l’article 1er, alinéa 1, sous 7) et 12) et à l’article 2, alinéa 3;»;

b)

le 8e tiret prend la teneur suivante:

à l’Etat en ce qui concerne les assurés visés à l’article 1er, alinéa 1, sous 13), 15), 16), 17) et 19);».»

L’article 240, alinéa 1 est modifié comme suit:

«a) le point 2) prend la teneur suivante:

entièrement à charge de l’Etat pour les assurés visés à l’article 171, alinéa 1, point 12);»;

b)

le point 11) prend la teneur suivante:

par parts égales à l’Etat et aux assurés visés à l’article 171, alinéa 1, point 8) et à l’article 173bis, alinéa 2.».»

L’article 377, alinéa 1er prend la teneur suivante:

La contribution dépendance sur les revenus professionnels et les revenus de remplacement est due par les personnes assurées en vertu des articles 1er à 6. Toutefois, elle est à charge de l’assuré principal, de la congrégation ou de l’Etat pour les personnes visées respectivement au numéro 5), au numéro 6) et aux numéros 13) et 15) de l’article 1er, alinéa 1 dans les conditions prévues à l’article 32.