Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au déve…
, Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au déve…
In force
since 5 Jun 2012
Doc. parl. 6261; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.
Art. 2