Par règlement grand-ducal des titres spéciaux peuvent être conférés aux fonctionnaires et employés des différentes carrières.
Art. 3 Loi du 18 janvier 2012 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi…
In forcesince 29 Jan 2012
Par règlement grand-ducal des titres spéciaux peuvent être conférés aux fonctionnaires et employés des différentes carrières.