Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est autorisé à rembourser au cours de l'exercice 2012 aux communes, dont le budget ordinaire n'est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l'avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.
Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2011 au titre de ce ou de ces prêts.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l'exercice 2012, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l'exercice 2010.