Art. 1 Loi du 16 décembre 2011 portant 1. modification de l'article L. 211-11 du Code du travai…

In forcesince 24 Dec 2011

L'article L. 211-11 du Code du travail est modifié comme suit:

Art. L. 211-11.

La validité des articles L. 211-6 à L. 211-10 est limitée au 31 décembre 2012, étant entendu que les effets financiers, administratifs et autres attachés à des opérations effectuées sur base des textes en question avant la date précitée continuent leurs effets jusqu'à la limite le cas échéant prévue par les textes applicables.

Avant cette date, il sera procédé, pour une période d'observation se terminant au 31 juillet 2011, à une évaluation de l'effet de ces dispositions sur le marché de l'emploi.

  • Code du travaill.211-6Law

  • abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)