La présente loi sort ses effets à partir du début de l'année scolaire 2009/2010.
Art. 2 Loi du 16 décembre 2011 modifiant et complétant l'article 76 de la loi du 6 février 2009…
In forcesince 15 Sep 2009
La présente loi sort ses effets à partir du début de l'année scolaire 2009/2010.