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Loi du 16 décembre 2011 modifiant et complétant l'article 76 de la loi du 6 février 2009…
, Loi du 16 décembre 2011 modifiant et complétant l'article 76 de la loi du 6 février 2009…
In force
since 15 Sep 2009
Doc. parl. 6307, sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.
Art. 2