Art. 22 Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

Communications commerciales des professions réglementées

In forcesince 30 May 2011
(1)

Les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées sont abrogées.

(2)

Les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées.