Art. 18 Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

Non-discrimination

In forcesince 30 May 2011
(1)

Les destinataires ne sont pas soumis à des exigences discriminatoires fondées sur leur nationalité ou leur lieu de résidence.

(2)

Les conditions générales d’accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas de conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d’accès lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs.