Art. r.301-8 Code de la consommation

( Règl. g.-d. 23 avril 2026 )

In forcesince 15 May 2026
(1)

Une demande d’avis émise, soit par des représentants des intérêts des consommateurs, soit par des représentants des organisations patronales, répond aux critères suivants :

elle émane d’une majorité des membres du groupe ;

elle est motivée sur base d’un document de travail développant la thématique proposée et son incidence sur la politique de protection des consommateurs et reprenant les aspects spécifiques à aborder.

(2)

La demande d’avis est adressée à la présidence du Conseil de la consommation qui juge de sa recevabilité. L’adoption de l’avis, qui reprend dans la mesure du possible des recommandations par rapport à d’éventuelles démarches futures, se fait à la majorité des voix des membres présents ou représentés. L’avis est ensuite transmis par la présidence au Ministre qui peut le publier.

(3)

Les membres s’engagent à garder confidentiels les échanges y relatifs au sein du Conseil de la consommation.