Art. 2 Loi du 13 février 2011 modifiant - la loi modifiée du 29 mai 1999 concernant la fonction…

In forcesince 26 Feb 2011

L'article 19, paragraphe 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est remplacé comme suit:

1.

Au terme du stage pédagogique, les stagiaires dans les fonctions énumérées ci-dessous sont nommés aux fonctions de candidat pour les mêmes fonctions et leurs carrières sont reconstituées conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus; les réductions prévues ci-dessous sont appliquées sans que leur traitement ne puisse être inférieur au quatrième échelon de leur grade:

Grade

Fonctions

Réduction de:

E2

maître d'enseignement technique

18 points indiciaires

formateur d'adultes en enseignement pratique

E3ter

maître de cours spéciaux

22 points indiciaires

E5

professeur d'enseignement technique

26 points indiciaires

instituteur d'économie familiale

formateur d'adultes en enseignement technique

E7

professeur de lettres

30 points indiciaires

professeur de formation morale et sociale

professeur de sciences

professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique

professeur ingénieur

professeur architecte

professeur de sciences économiques et sociales

formateur d'adultes en enseignement théorique

professeur d'éducation artistique

professeur d'éducation musicale

professeur d'éducation physique

professeur de doctrine chrétienne

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, le stagiaire détenteur d'un doctorat et bénéficiant d'une dispense du travail de candidature est nommé, au terme du stage pédagogique, à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès ce stage.

Le candidat qui, au cours de la période de candidature, obtient le bénéfice de la dispense du travail de candidature est nommé à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès le stage pédagogique.

Le candidat qui n'a pas présenté son travail de candidature avec succès au terme de la période de candidature, garde sa nomination de candidat aussi longtemps qu'il n'aura pas présenté avec succès ce travail et les réductions prévues ci-dessus restent applicables.

Au terme de la période de candidature, le candidat qui a présenté avec succès son travail de candidature est nommé à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès le stage pédagogique et la réduction prévue ci-dessus est supprimée.

Les candidats classés aux grades E5 à E7 ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues à l'article 22, chapitre VII, paragraphe a, ci-dessous.