Un règlement CSSF peut fixer :
les périodicités minimales dans lesquelles les prix d'émission et, au cas où les statuts prévoient le droit au rachat des porteurs de parts, les prix de rachat des parts de la SICAV sont déterminés ;
le pourcentage minimal des actifs d'une SICAV devant consister en liquidités ;
le pourcentage maximal à concurrence duquel les actifs d'une SICAV peuvent être investis en valeurs mobilières non cotées en bourse ou non traitées sur un marché organisé fournissant des garanties comparables ;
le pourcentage maximal des titres de même nature émis par une même collectivité que la SICAV peut posséder ;
le pourcentage maximal de ses actifs que la SICAV peut investir en titres d'une même collectivité ;
les conditions et éventuellement les pourcentages maximaux auxquels la SICAV peut investir en titres d'autres OPC ;
le pourcentage maximal du montant des fonds que la SICAV est autorisée à emprunter par rapport au total de ses actifs, et les modalités de ces emprunts.
Les périodicités et pourcentages, fixés conformément au paragraphe ci-dessus, peuvent être différenciés suivant que les SICAV présentent certaines caractéristiques ou remplissent certaines conditions.
Une SICAV nouvellement constituée peut, tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, déroger au paragraphe 1, point e) ci-dessus, pendant une période de six mois suivant la date de son agrément.
Lorsque les pourcentages maximaux, fixés par référence aux points c), d), e), f) et g) du paragraphe 1 ci-dessus, sont dépassés par suite de l'exercice de droits attachés aux titres du portefeuille ou autrement que par achat de titres, la SICAV doit dans ses opérations de vente avoir pour objectif prioritaire la régularisation de sa situation en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts.