Art. 85 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

Tout OPCVM maître établi au Luxembourg informe immédiatement la CSSF de l'identité de tout OPCVM nourricier qui investit dans ses parts. Lorsque l'OPCVM nourricier est établi dans un autre État membre, la CSSF informe immédiatement les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM nourricier de cet investissement.

(2)

L'OPCVM maître n'est pas autorisé à facturer ni frais de souscription ni frais de remboursement pour l'acquisition ou la cession de ses parts par l'OPCVM nourricier.

(3)

L'OPCVM maître doit veiller à ce que toutes les informations requises en vertu de la présente loi et de toutes autres dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur au Luxembourg, des dispositions du droit de l'Union européenne, ainsi que du règlement de gestion ou des documents constitutifs de l'OPCVM soient mises en temps utile à la disposition de l'OPCVM nourricier, ou, le cas échéant, de sa société de gestion, ainsi que des autorités compétentes, du dépositaire et du réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM nourricier.

Changed on 17 Jan 2025

(1) Tout OPCVM maître établi au Luxembourg informe immédiatement la CSSF de l’'identité de tout OPCVM nourricier qui investit dans ses parts. Lorsque l’'OPCVM nourricier est établi dans un autre État membre, la CSSF informe immédiatement les autorités compétentes de l’'État membre d’'origine de l’'OPCVM nourricier de cet investissement. (2) L’'OPCVM maître n’'est pas autorisé à facturer ni frais de souscription ni frais de remboursement pour l’'acquisition ou la cession de ses parts par l’'OPCVM nourricier. (3) L’'OPCVM maître doit veiller à ce que toutes les informations requises en vertu de la présente loi et de toutes autres dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur au Luxembourg, des dispositions du droit de l’'Union européenne, ainsi que du règlement de gestion ou des documents constitutifs de l’'OPCVM soient mises en temps utile à la disposition de l’'OPCVM nourricier, ou, le cas échéant, de sa société de gestion, ainsi que des autorités compétentes, du dépositaire et du réviseur d’'entreprises agréé de l’'OPCVM nourricier.

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording