Art. 53 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025cited 1×
(1)

Un OPCVM doit, dans chaque État membre où il commercialise ses parts, ou où il a l'intention de commercialiser ses parts, prendre des dispositions permettant d'exécuter les tâches suivantes :

traiter les ordres de souscription, de rachat et de remboursement et effectuer les autres paiements aux porteurs de parts de l'OPCVM, conformément aux conditions énoncées dans les documents requis en vertu du chapitre 21 ;

informer les investisseurs de la manière dont les ordres visés au point a) peuvent être passés et des modalités de versement des recettes provenant de rachats et de remboursements ;

faciliter le traitement des informations et l'accès aux procédures et modalités visées à l'article 112 relatives à l'exercice, par les investisseurs, des droits liés à leur investissement dans l'OPCVM dans l'État membre où est commercialisé ce dernier ;

mettre les informations et les documents requis en vertu du chapitre 21 à la disposition des investisseurs, dans les conditions définies à l'article 55, pour examen et pour l'obtention de copies ;

fournir aux investisseurs, sur un support durable, les informations relatives aux dispositions permettant d'exécuter les tâches prévues aux points a) à f) ; et

faire office de point de contact pour communiquer avec les autorités compétentes.

(2)

Aux fins du paragraphe 1er, l'OPCVM n'est pas tenu d'avoir une présence physique dans l'État membre d'accueil, ni de désigner un tiers.

(3)

L'OPCVM veille à ce que les dispositions permettant d'exécuter les tâches visées au paragraphe 1er puissent être fournies, y compris électroniquement :

dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre où l'OPCVM est commercialisé ou dans une langue approuvée par les autorités compétentes de cet État membre ;

par l'OPCVM lui-même, par un tiers soumis à une réglementation et à une surveillance régissant les tâches susmentionnées, ou par les deux à la fois.

Aux fins du point b), lorsque les tâches doivent être exécutées par un tiers, la désignation de ce tiers fait l'objet d'un contrat écrit qui précise quelles tâches, parmi celles visées au paragraphe 1er, ne doivent pas être exécutées par l'OPCVM, et que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part de l'OPCVM.