La CSSF peut prendre des mesures à l'égard d'un OPCVM dont les parts sont commercialisées au Luxembourg en cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur et qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi ou des obligations prévues aux articles 59 et 61.
La CSSF se verra communiquer sans délai par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM toute décision de retrait de l'agrément ou toute autre mesure grave prise à l'égard de l'OPCVM ou toute suspension de l'émission, du rachat ou du remboursement de ses parts qui lui serait imposée. Ces informations lui seront également communiquées dans l'hypothèse où la société de gestion de l'OPCVM est établie au Luxembourg.
La CSSF informe les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM si elle a des raisons claires et démontrables d'estimer que cet OPCVM viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la directive 2009/65/CE qui ne lui confèrent pas de pouvoirs.
Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM, celui-ci continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs au Luxembourg, la CSSF pourra :
après avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM prendre toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs, y compris empêcher l'OPCVM concerné de poursuivre la commercialisation de ses parts au Luxembourg ; ou
s'il y a lieu, en référer à l'Autorité européenne des marchés financiers, qui peut agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.
La CSSF doit informer la Commission de l'Union européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers sans délai des mesures appropriées prises en application du point a).