Art. 124 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025cited 1×
(1)

La société de gestion ayant une succursale au Luxembourg doit fournir à la CSSF à des fins statistiques un rapport périodique sur les activités exercées sur son territoire.

(2)

La société de gestion qui exerce des activités au Luxembourg, via la création d'une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services, doit fournir à la CSSF les informations nécessaires aux fins de contrôler le respect par la société de gestion des règles qui s'appliquent à elle et dont le contrôle relève de la compétence de la CSSF.

La société de gestion veille à ce que les procédures et les modalités visées à l'article 15 de la directive 2009/65/CE permettent à la CSSF d'obtenir les informations visées au présent paragraphe directement auprès de la société de gestion.

(3)

Lorsque la CSSF constate qu'une société de gestion ayant une succursale ou fournissant des services au Luxembourg ne respecte pas l'une des règles relevant de sa responsabilité, elle exige que la société de gestion concernée mette fin à ce non-respect et en informe les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion.

(4)

Si la société de gestion concernée refuse de fournir à la CSSF des informations relevant de sa responsabilité ou ne prend pas les dispositions nécessaires pour mettre fin au non-respect visé au paragraphe 3, la CSSF en informe les autorités compétentes de l' État membre d'origine de la société de gestion. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que la société de gestion concernée fournisse les informations demandées par la CSSF conformément au paragraphe 2 ou mette fin au non-respect. La CSSF se verra communiquer la nature de ces mesures.

(5)

Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par la CSSF conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, en vigueur au Luxembourg, la CSSF, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion, prend les mesures appropriées, y compris au titre des articles 147 et 148 pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d'effectuer de nouvelles opérations au Luxembourg.

Lorsque le service fourni est la gestion d'un OPCVM, la CSSF peut exiger de ladite société qu'elle cesse de gérer cet OPCVM.

Si la CSSF estime que l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de la société de gestion n'a pas agi de manière adéquate, elle peut en référer à l'Autorité européenne des marchés financiers.

(6)

Toute mesure prise en application du paragraphe 4 ou 5 qui comporte des mesures ou des sanctions est dûment justifiée et communiquée à la société de gestion concernée. Toute mesure de ce type ouvre le droit à un recours juridictionnel au Luxembourg.

(7)

Avant d'appliquer la procédure prévue au paragraphe 3, 4 ou 5, la CSSF prend, en cas d'urgence, toute mesure de précaution nécessaire pour protéger les intérêts des investisseurs et des autres personnes auxquelles des services sont fournis. Elle en informe la Commission de l'Union européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes des autres États membres concernés dans les plus brefs délais.

La CSSF pourra être amenée à modifier ou abroger ces mesures suite à une décision de la Commission de l'Union européenne prises après avoir consulté les autorités compétentes des États membres concernés.

(8)

La CSSF est consultée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion avant tout retrait de l'agrément délivré à la société de gestion. Dans de tels cas, la CSSF prend les mesures appropriées pour sauvegarder les intérêts des investisseurs. Ces mesures peuvent comprendre des décisions empêchant la société de gestion concernée d'effectuer de nouvelles transactions au Luxembourg.