Annex 2, Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025

ANNEXE II

Fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille

Gestion de portefeuille

Administration :

services juridiques et de gestion comptable du fonds ;

demandes de renseignement des clients ;

évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts (y compris les aspects fiscaux) ;

contrôle du respect des dispositions réglementaires ;

tenue du registre des porteurs de parts ;

répartition des revenus ;

émission et rachat de parts ;

dénouement des contrats (y compris envoi des certificats) ;

enregistrement et conservation des opérations.

Commercialisation

Changed on 17 Jan 2025

Administration : services juridiques et de gestion comptable du fonds ; demandes de renseignement des clients ; évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts (y compris les aspects fiscaux) ; contrôle du respect des dispositions réglementaires ; tenue du registre des porteurs de parts ; répartition des revenus ; émission et rachat de parts ; dénouement des contrats (y compris envoi des certificats) ;

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording