Annex 2, Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

In forcesince 20 Apr 2016

Annexe IV

Documentation technique

Dans la mesure nécessaire à l’évaluation, la documentation technique visée à l’article 20 contient, notamment, les éléments suivants:

une description détaillée de la conception et de la fabrication, y compris une liste des composants et des matériaux utilisés dans les jouets, ainsi que les fiches de données de sécurité relatives aux substances chimiques utilisées à obtenir auprès des fournisseurs de substances chimiques;

la ou les évaluations de la sécurité effectuées en vertu de l’article 17 ;

une description de la procédure suivie pour évaluer la conformité;

une copie de la déclaration CE de conformité;

l’adresse des lieux de fabrication et d’entreposage;

copies des documents que le fabricant a communiqués à l’organisme notifié, si ce dernier intervient;

les rapports d’essais et la description des moyens par lesquels le fabricant garantit la conformité de la production aux normes harmonisées, si ce fabricant a suivi la procédure de contrôle interne de la fabrication visée à l’article 18, paragraphe 2, et

une copie de l’attestation d’examen CE de type, une description des moyens par lesquels le fabricant garantit la conformité de la production au type de produit décrit dans l’attestation d’examen CE de type, ainsi que des copies des documents que le fabricant a communiqués à l’organisme notifié, si le fabricant a soumis le jouet à un examen CE de type et suivi la procédure de conformité au type visées à l’article 18, paragraphe 3.

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