La documentation technique visée à l’article 4, paragraphe 2, contient l’ensemble des données et des précisions pertinentes quant aux moyens utilisés par le fabricant pour garantir que les jouets satisfont aux exigences visées à l’article 10 et à l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par la suite. Elle contient notamment les documents énumérés à l’annexe IV.
La documentation technique est rédigée dans une des langues officielles de l’Union européenne, sous réserve de l’exigence énoncée à l’article 19, paragraphe 5.
Sur demande motivée de l’Institut, le fabricant fournit une traduction des parties pertinentes de la documentation technique en anglais ou dans une des trois langues administratives désignées dans la loi du 24 février 1984.
Lorsque l’Institut demande à un fabricant la documentation technique ou une traduction de certaines de ses parties, il peut lui fixer un délai de 30 jours, sauf si un délai plus court est justifié en raison d’un risque sérieux et immédiat.
Si le fabricant ne respecte pas les obligations prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3, l’Institut peut exiger de ce fabricant qu’un test soit effectué par un organisme notifié, aux frais de ce fabricant, dans un délai précis afin de vérifier le respect des normes harmonisées et des exigences essentielles de sécurité.