Art. 5 Loi du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à prom…

In forcesince 17 Aug 2010

Le paragraphe (2) de l’article L. 523-1 est modifié comme suit:

(2)

Moyennant une occupation temporaire indemnisée, le chômeur indemnisé peut être affecté à une tâche déclarée d’utilité publique par règlement grand-ducal. Dans ce cas il a droit à une indemnité complémentaire qui n’est pas considérée comme revenu accessoire au sens des dispositions de l’article L. 521-18, mais est soumise aux charges sociales et fiscales conformément aux dispositions du paragraphe (3) de l’article L. 521-4.

Un règlement grand-ducal fixera les modalités pratiques relatives aux occupations temporaires indemnisées et fixera le montant de l’indemnité complémentaire.

La durée de l’occupation temporaire indemnisée est limitée à six mois avec une seule possibilité de prolongation de six mois au maximum.

Pour les chômeurs âgés de plus de 50 ans, bénéficiant d’une occupation temporaire indemnisée, arrivant en fin de période d’indemnisation sans avoir accès à une autre mesure sociale, l’occupation temporaire indemnisée peut être prolongée au-delà des limites définies ci-dessus et pour une durée maximale de douze mois renouvelable.

Par dérogation au paragraphe (5) de l’article L. 521-11 la période d’indemnisation sera prolongée en conséquence.

Par dérogation au paragraphe (1) de l’article L. 521-14 la somme du montant de l’indemnité de chômage et de l’indemnité complémentaire servie pendant cette période ne peut pas être supérieure au salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

La décision d’une telle prolongation exceptionnelle sera prise par le Directeur de l’Administration de l’emploi sur avis d’une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement seront déterminées par voie de règlement grand-ducal.