Art. 1 Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d’engagement et de travail des ch…

In forcesince 10 Jul 2010

Des chargés d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle peuvent être engagés sous le statut de l’employé de l’État dans un lycée ou un lycée technique, ci-après dénommé «lycée», en vue d’assumer des leçons vacantes et des activités d’encadrement (administratives, sociales, périscolaires, de surveillance, de remplacement et d’appui) qui ne peuvent pas être assurées par les fonctionnaires, candidats, stagiaires fonctionnaires et les membres de la réserve nationale de chargés d’enseignement telle que prévue au chapitre 4 ci-dessous.

Il ne pourra cependant être procédé à un tel engagement que si un minimum de dix leçons d’enseignement est disponible dans la ou les spécialité(s) du candidat.