, Loi du 29 juin 2010 portant 1. fixation des conditions d’engagement et de travail des ch…

In forcesince 10 Jul 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2010 et celle du Conseil d’État du 22 juin 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: