Art. 2 Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…

In forcesince 4 May 2010

L'article 2, lettre c) de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite est modifié comme suit:

dotée d'une équipe rédactionnelle d'un minimum de cinq journalistes professionnels à plein temps liés à l'éditeur par un contrat de travail à durée indéterminée, étant entendu que deux journalistes professionnels à mitemps équivalent à un journaliste professionnel à plein temps,

  • eli=eli/etat/leg/loi/1998/08/03/n13
  • num:lu=loi/1998-08-03 (several documents carry this name)