Doc. parl. 6037; sess. ord. 2008-2009, Ière sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.
, Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…
In forcesince 4 May 2010
Doc. parl. 6037; sess. ord. 2008-2009, Ière sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.