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Loi du 31 mars 2010 portant 1. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxe…
, Loi du 31 mars 2010 portant 1. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxe…
In force
since 1 Jan 2012
Doc. parl. 6072; 2e sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.
Art. 8
Annex 1