Art. 1 Loi du 2 mars 2010 modifiant et complétant les dispositions de l'article 45 de la loi du…

In forcesince 20 Mar 2010

La loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental est modifiée comme suit:

À l'article 45, l'alinéa 2 est remplacé comme suit:

Les modalités du calcul des frais de personnel à charge de l'État sont fixées par règlement grand-ducal sous réserve que la part de l'État ne peut pas dépasser le montant qui résulterait de l'application à ces agents de la législation applicable aux fonctionnaires et employés de l'État, sans que pour autant ce montant ne puisse dépasser le montant des frais de personnel correspondant à charge des communes.

À l'article 45, l'alinéa 3 est remplacé par les dispositions ci-après et l'alinéa 3 actuel devient le nouvel alinéa 4:

Par dérogation à ce qui précède, le calcul des frais de personnel à charge de l'État prend en compte également, pour les fonctionnaires communaux et les employés communaux qui ont droit à l'application du régime de pension des fonctionnaires communaux, la contribution annuelle du montant des traitements et autres allocations computables pour la pension telle que cette contribution annuelle est définie à l'article 25 premier point de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.