Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds d'investissements publics administratifs.
Art. 3 Loi du 18 décembre 2009 relative à la construction de la deuxième phase du Laboratoire N…
In forcesince 1 Jan 2010
Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds d'investissements publics administratifs.