Art. 2 Loi du 18 décembre 2009 relative à la construction de la deuxième phase du Laboratoire N…

In forcesince 1 Jan 2010

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 45.125.000,- euros.

Ces montants correspondent à la valeur 673,64 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2008.

Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.