Art. 28 Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance.

In forcesince 17 Sep 2018

Les dispositions concernant le projet d'établissement, l'ordre intérieur et la discipline, la restauration scolaire et le rattachement d'un internat ainsi que celles concernant les structures de représentation des enseignants, des apprenants et des parents d'apprenants sont les mêmes que celles des lycées. Le conseil de discipline de l'Ecole est composé du directeur et de trois membres du personnel du lycée ainsi que du psychologue.

L'apprenant, dont le taux d'absence est supérieur à dix pour cent du total des leçons obligatoires prévues pour l'année scolaire, n'est pas autorisé, sur décision du directeur, à poursuivre sa formation à l'Ecole et doit quitter l'Ecole. S'il n'y a pas de procédure disciplinaire, il est autorisé à se réinscrire pour l'année subséquente.

Une dérogation à l'obligation de présence peut être accordée par le directeur.

Changed on 17 Sep 2018

Les dispositions concernant le projet d'établissement, l'ordre intérieur, la discipline et le conseil de et la discipline, la restauration scolaire et le rattachement d'un internat ainsi que celles concernant les structures de représentation des enseignants, des apprenants et des parents d'apprenants sont les mêmes que celles des lycées. Le conseil de discipline de l'Ecole est composé du directeur et de trois membres du personnel du lycée ainsi que du psychologue. L'apprenant, dont le taux d'absence est supérieur à dix pour cent du total des leçons obligatoires prévues pour l'année scolaire, n'est pas autorisé, sur décision du directeur, à poursuivre sa formation à l'Ecole et doit quitter l'Ecole. S'il n'y a pas de procédure disciplinaire, il est autorisé à se réinscrire pour l'année subséquente. Une dérogation à l'obligation de présence peut être accordée par le directeur.

  1. 17 Sep 2018 – todayin force
  2. 24 May 2009 – 17 Sep 2018earlier wording