Art. 23 Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance.

In forcesince 17 Sep 2018

L'École est autorisée à mettre en œuvre un projet de coopération internationale avec des écoles étrangères ayant des missions analogues.

Changed on 17 Sep 2018

L'École est autorisée à mettre en oeuvreœuvre un projet de coopération internationale avec des écoles étrangères ayant des missions analogues.

  1. 17 Sep 2018 – todayin force
  2. 24 May 2009 – 17 Sep 2018earlier wording