Art. 2 Loi du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce e…

In forcesince 1 May 2009

La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifiée comme suit:

L'alinéa premier de l'article 8 est modifié comme suit:

Art. 8.

Les actes de société anonyme, de société en commandite par actions, de société à responsabilité limitée, de société coopérative et de société civile sont publiés en entier. Les mandats authentiques ou privés annexés à ces actes ne sont soumis ni à la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, ni au dépôt auprès du registre de commerce et des sociétés.

Le deuxième alinéa de l'article 9 §1 est abrogé.