La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifiée comme suit:
L'alinéa premier de l'article 8 est modifié comme suit:
Art. 8.
Les actes de société anonyme, de société en commandite par actions, de société à responsabilité limitée, de société coopérative et de société civile sont publiés en entier. Les mandats authentiques ou privés annexés à ces actes ne sont soumis ni à la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, ni au dépôt auprès du registre de commerce et des sociétés.
Le deuxième alinéa de l'article 9 §1 est abrogé.