La présente loi entre en vigueur au début de l’année scolaire 2009-2010.
Art. 80 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.
In forcesince 16 Sep 2013cited 1×
Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…57Law
Les articles 78 à 80 de la même loi sont abrogés.
Changed on 16 Sep 2013
La présente loi entre en vigueur au début de l'’année scolaire 2009-2010.
- 16 Sep 2013 – todayin force
- 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording