Art. 79 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2013cited 1×

Dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, les règlements grand-ducaux existants, pris en exécution de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire, restent en vigueur jusqu’à la publication d’éventuels règlements pris en exécution de la présente loi.