Art. 39 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 31 Jul 2023

La délibération sur l’organisation scolaire est transmise au directeur pour avis et au ministre pour approbation.

L’organisation scolaire comprenant toutes les données nominatives et chiffrées est arrêtée pour le 1er octobre suivant la rentrée des classes par le collège des bourgmestre et échevins. Ces données sont transmises à la commission scolaire, aux comités d’école, au directeur et au ministre.

Les données résultant de l’organisation scolaire définitive servent de base

à l’organisation générale de l’enseignement fondamental au plan national et à la planification des besoins en personnel intervenant;

à la détermination des parts respectives de l’État et de la commune dans la rémunération du personnel intervenant.

Un règlement grand-ducal détermine les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes doivent fournir au ministre ainsi que les modalités de leur transmission.

Changed on 31 Jul 2023

La délibération sur l’organisation scolaire est transmise à l’inspecteur d’arrondissement au directeur pour avis et au ministre pour approbation. L’organisation scolaire comprenant toutes les données nominatives et chiffrées est arrêtée pour le 1er octobre suivant la rentrée des classes par le collège des bourgmestre et échevins. Ces données sont transmises à la commission scolaire, aux comités d’école, à l’inspecteur d’arrondissement au directeur et au ministre.

  1. 31 Jul 2023 – todayin force
  2. 16 Sep 2013 – 31 Jul 2023earlier wording
  3. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording