Art. 21 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 31 Jul 2023

Les parents qui entendent faire donner à leur enfant l’enseignement à domicile doivent indiquer leurs motifs dans leur demande et solliciter l’autorisation auprès du directeur. Cette autorisation peut être limitée dans le temps.

L’enseignement à domicile doit viser l’acquisition des socles de compétences définis par le plan d’études.

Dans des circonstances dûment justifiées, notamment si les parents entendent faire donner à leur enfant un enseignement à distance, le directeur peut accorder une dispense d’enseignement de l’une ou de l’autre matière prévue à l’article 7.

L’enseignement à domicile est soumis au contrôle du directeur. S’il est constaté que l’enseignement dispensé ne répond pas aux critères définis ci-dessus, l’élève est inscrit d’office à l’école de sa commune de résidence. Il en sera de même en cas de refus opposé au directeur procéder au contrôle.