Art. 19 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2013

Chaque enfant habitant le Grand-Duché doit fréquenter l’école communale dans le ressort scolaire de sa commune de résidence, à moins qu’il ne soit inscrit dans une autre école communale de sa commune de résidence, dans une école de l’État ou une Ecole européenne, dans une école privée ou dans une école à l’étranger ou qu’il ne reçoive un enseignement à domicile.

Changed on 16 Sep 2013

Chaque enfant habitant le Grand-Duché doit fréquenter l'’école communale dans le ressort scolaire de sa commune de résidence, à moins qu'’il ne soit inscrit dans une autre école communale de sa commune de résidence, dans une école de l'’État ou une Ecole européenne, dans une école privée ou dans une école à l'’étranger ou qu'’il ne reçoive un enseignement à domicile.

  1. 16 Sep 2013 – todayin force
  2. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording