L'attribution d'un immeuble, lors de la dissolution, de la liquidation ou de la réduction de capital d'une société civile ou commerciale, à un associé autre que celui qui a apporté cet immeuble à la société, donne ouverture aux droits d'enregistrement et de transcription sur les transmissions à titre onéreux au taux fixé par la loi modifiée du 7 août 1920 pour les actes de vente d'immeubles, si cette attribution a lieu dans les cinq ans de l'apport de l'immeuble.
Toutefois, si une soulte ou une plus-value, calculée d'après le droit commun, est passible du droit de vente dans le chef de l'associé attributaire de l'immeuble, dont il n'a pas effectué l'apport, le droit de mutation mentionné à l'alinéa qui précède n'est pas exigible jusqu'à due concurrence.
En cas d'attribution d'un immeuble, lors de la dissolution, de la liquidation ou de la réduction de capital d'une société à un associé, cessionnaire de parts dans une opération antérieure ayant donné ouverture pour cet immeuble à la perception des droits d'enregistrements prévus pour les transmissions à titre onéreux, aucun droit de mutation mentionné à l'alinéa 1er du présent article n'est perçu sur la fraction des parts déjà soumise à ce droit.