Le fait générateur du droit fixe spécifique d'enregistrement à titre rémunératoire a lieu au moment où l'opération visée à l'article 1er de la présente loi est constatée dans un acte notarié. Le droit devient exigible à partir de la présentation de l'acte notarié à l'enregistrement qui doit se faire dans les délais prévus à l'article 20 de la loi du 22 frimaire an VII.
Pour les actes sous forme authentique rédigés par un notaire à l'étranger et contenant une opération visée à l'article 1 de la présente loi, le droit spécifique devient exigible au moment de la présentation de l'acte à l'enregistrement, qui doit avoir lieu dans un délai de trois mois à partir de la date de passation de l'acte.