Pour les besoins d'application de la présente loi, la demande en obtention de l'autorisation d'exploitation introduite au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 contient les éléments complémentaires suivants:
le plan de gestion des déchets établi conformément à l'article 5;
les dispositions prises, sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément à l'article 13.
Les ministres ayant respectivement l'environnement et le travail dans leurs attributions délivrent une autorisation uniquement s'ils ont l'assurance que:
l'exploitant satisfait aux exigences pertinentes de la présente loi, sans préjudice notamment des dispositions de la loi modifiée du 10 juin 1999;
la gestion des déchets n'entre pas directement en conflit ou n'interfère pas d'une autre manière avec le plan général et, le cas échéant, un plan sectoriel de gestion des déchets déclarés obligatoires sur base de la loi modifiée du 17 juin 1994.
Les conditions des autorisations sont réexaminées périodiquement et sont, le cas échéant, mises à jour:
en cas de modifications importantes de l'exploitation de l'installation de gestion des déchets ou des déchets déposés;
sur la base des résultats de la surveillance communiqués par l'exploitant en vertu de l'article 10, paragraphe 3, ou des inspections réalisées en vertu de l'article 15;
à la lumière de l'échange d'informations avec une autorité compétente d'un autre Etat membre sur une évolution majeure des meilleures techniques disponibles.
Les informations figurant dans une autorisation dont question au présent article sont communiquées aux autorités compétentes nationales et aux autorités communautaires chargées des statistiques, lorsque ces dernières en font la demande à des fins statistiques. Les informations sensibles d'ordre purement commercial, telles que celles portant sur les relations d'affaires et les éléments de coûts et le volume des réserves de minéraux ayant une valeur économique, ne sont pas rendues publiques.