Loi du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.
In forceTypeactDate26 Nov 2008Since6 Dec 2008Articles23Cited by4 documents
- Preamble
- 1Champ d'application
- 2Définitions
- 3Annexes
- 4Exigences générales
- 5Plan de gestion des déchets
- 6Prévention des accidents majeurs et informations
- 7Demande et délivrance des autorisations
- 8Système de classification des installations de gestion de déchets
- 9Trous d'excavation
- 10Construction et gestion des installations de gestion de déchets
- 11Procédures de fermeture et de suivi après fermeture applicables aux installations de gestion de déchets
- 12Prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et de la pollution de l'air et du sol
- 13Garantie financière
- 14Effets transfrontaliers
- 15Inspections
- 16Accès à l'information
- 17Inventaire des installations fermées
- 18Constatation et recherche des infractions
- 19Pouvoirs de contrôle
- 20Prérogatives de contrôle
- 21Droit d'agir en justice des associations écologiques agréées
- 22Sanctions pénales
- 23Dispositions transitoires
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.