Art. unique Loi du 29 février 2008 déterminant le principe de la récidive en matière de faux-monnaya…

In forcesince 17 Mar 2008

A la suite de l'article 57 du code pénal est inséré un article 57-1 dont la teneur est la suivante:

Art. 57-1.

1.

Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne pour des faits visés aux articles 162, 168, 173, 176, 180, tirets 3 à 6, 186, tirets 3 à 6, 192-1 et 192-2, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans, si ce fait est un crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans.

Si ce fait est un crime emportant la réclusion de dix ans à quinze ans, il pourra être condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans.

Il sera condamné à la réclusion de dix-sept ans au moins, si ce fait est un crime emportant la réclusion de quinze ans à vingt ans.

2.

Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne pour des faits visés aux articles 162, 163, 168, 169, 170, 173, 176, 177, 180, tirets 3 à 6, 185, 186, tirets 3 à 6, 187-1, 192-1 et 192-2, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit.

3.

Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté d'un an au moins, par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne pour des faits visés aux articles 162, 163, 168, 169, 170, 173, 176, 177, 180, tirets 3 à 6, 185, 186, tirets 3 - 6, 187-1, 192-1 et 192-2, aura, avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine, commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit.